CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, Isabelle POIREL responsable de l'autoentreprise de décoration et agencement d’espaces BY PI  et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par BY PI, dénommée ci-après « le client ».

S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) qui leurs sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes. Tout client de BY PI reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat avec BY PI vaut acceptation des CGV de prestations de services.

SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS

Article 1 : Engagement contractuel

BY PI ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes CGV par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci accompagné d’un acompte de départ dont le montant sera indiqué sur le devis, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. BY PI sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Toute demande complémentaire souhaitée par le client fera l’objet d’un avenant au devis. Le devis a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès la création de BY PI et sont applicables à tout client de cette agence. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de by PI envers ses clients.

Article 3 : Nature des prestations

Les prestations réalisées par BY PI ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration d’intérieur conceptuel avec ou sans travaux (remise d’un book), de coordination de travaux, de shopping, de valorisation de biens. Cette liste n’est pas exhaustive. BY PI se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Une fois la prestation de conseil, book projet terminée ou tout autre prestation complémentaire convenue dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à BY PI des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de BY PI, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

3.1 Prestations de conseil et e-conseil

Les prestations BY PI sont par nature des prestations de conseil et d’accompagnement. La base d’une prestation conseil ou e-conseil se compose dans un premier temps, d’un « brief client » sur site ou par téléphone (e-conseil) visant à cerner au plus proche les besoins et attentes du client. Puis, un état des lieux (reportage photographique) est réalisé, soit sur site par BY PI, soit sur dossiers photos transmis par mail par le client pour les prestations e-conseil. Enfin, un compte-rendu comprenant une analyse et des préconisations est transmis par mail au client. 

 

 3.2 Assistance à la coordination des travaux

Les prestations BY PI consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. BY PI se déplace régulièrement sur le chantier afin de vérifier la conformité des matériaux et couleurs (suivi esthétique du chantier). Toutefois BY PI peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Tout litige ou retard de paiement entre le client et les prestataires/artisans choisis pourra entraîner des retards dans l’intervention de ces derniers, et de fait pourra décaler la date de fin des travaux estimés. Les éventuels dommages occasionnés ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de BY PI.

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les prestataires qualifiés seront achetées par leur soin et refacturées directement au client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les parties.

Dans le cadre d’une prestation d’assistance à la coordination des travaux contractée avec le client, BY PI assurera la conception des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. Toutes les facturations seront directement adressées au client.

3.3 Valorisation de biens

Après visite du bien et reportage photographique, BY PI réalise un diagnostic conseil qui a pour but de conseiller le client, pièce par pièce, dans l’agencement de son bien immobilier à vendre ou à louer. Un compte-rendu reprenant des préconisations et des conseils déco et aménagement est ensuite transmis au client.  Cette prestation peut être complétée par un plan d’actions à mener, réalisation de travaux de dépersonnalisation comme aide au tri et rangement, conseil dans les achats ou la location de mobiliers/accessoires de décoration et les travaux à effectuer pour une mise en valeur optimale du bien immobilier.

S’agissant de l’aménagement et accessoirisation, après estimation d’un budget global et accord du client, BY PI peut être amenée à réaliser les achats à la place de son client. La liste du mobilier et des accessoires achetés sera transmise au client. 

S’agissant de la mise en ambiance, la prestation de BY PI consiste à réceptionner les livraisons de mobilier et accessoires à la place de son client, de les positionner et les mettre en place comme indiqué dans le book projet précédemment remis. Pour l’accompagner dans la réalisation de cette prestation, BY PI pourra être amenée à sous-traiter des actions auprès de prestataires externes de son choix.

Article 4 : Responsabilité

BY PI s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsque BY PI intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

BY PI n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, BY PI n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. BY PI recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de BY PI ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

 BY PI n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par BY PI.

  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par BY PI et réalisées par le client.

S’agissant du Shopping, le service fourni par BY PI se limite à l’achat des produits. En aucun cas la responsabilité de BY PI ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de BY PI.

S’agissant des plans techniques ou d’exécution, BY PI n’étant pas bureau d’études, toute responsabilité pour non- respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur ne pourra être lui être imputée. Les clients réalisant eux-mêmes les travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place car ce dossier est une proposition de projet à réaliser et à faire valider par les artisans, concernés et/ou professionnels du bâtiment. Dans le cas d’un projet avec coordination des travaux, BY PI peut être accompagnée par un BET (bureau d’études) si elle le juge nécessaire. Dans ce cas, BY PI s’engage à en informer son client qui aura à charge de régler directement le BET. Tout manquement du BET ne pourra être imputé à la responsabilité de BY PI.

Article 5 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur internet par BY PI et régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur remise.

Article 7 : Prix

Les prix pratiqués par BY PI, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont HT/TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

 

Article 8 : Procès-verbal de réception de travaux

A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un procès-verbal de réception de travaux devra être signé en trois exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. BY PI conservera le troisième exemplaire pour ses archives.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de « conseil » s’effectue en totalité le jour du déplacement au domicile du client. Le paiement des prestations « e-conseil » s’effectue en totalité au retour du devis signé. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

 

Le paiement pour un « book projet » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et le solde à la remise du « book projet ». Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Le paiement pour un « projet déco clés en mains » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à remise du DCE et solde à réception de chantier. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite par l'agence By PI.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès-verbal de réception de travaux (voir l’article 8 des présentes conditions).  En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dû à la réception du chantier. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation BY PI.

Le paiement des prestations de BY PI s’effectue par virement, par chèque à l’ordre de « Agence by PI » ou en espèces.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Ces pénalités seront réclamées par nos soins. Le montant correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due. Escompte non applicable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts BY PI serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

Article 10 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’agence by PI.

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de BY PI. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Agence by PI, 28 avenue de la Vallée 57870 HARTZVILLER. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de BY PI. En cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation sur demande du client, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 13 : Assurance

BY PI a souscrit une police d'assurance Multirisque Professionnelle auprès de CRCAM de Lorraine sous le n° 12236018907. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 14 : Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenées à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par BY PI, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Agence by PI, 28 avenue de la Vallée 57870 HARTZVILLER ou par e-mail à : bypi@outlook.fr.

Article 15 : Autorisation de reproduction

Le client autorise BY PI via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après réalisation de la prestation de BY PI à des fins promotionnelles. BY PI pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

BY PI est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le tribunal du Metz. Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de BY PI.

SECTION 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS DITS PROFESSIONNELS

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de BY PI, celui-ci doit en avoir informé BY PI au plus tard lors de la signature du devis.

Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre BY PI et un client professionnel à l’exception de l’article 11.

BY PI précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de BY PI sont [HT / TTC]. BY PI se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus en section 1.

En cas de retard de paiement, BY PI se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de facture(s).

En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.